Mathématiquement, le regroupement en une seule institution (le comité social et économique) du comité d’entreprise, des délégués d’entreprise et du CHSCT entraîne une modification du nombre total d’heures de délégation dans chaque entreprise ou établissement.

Au niveau des élus, il n’y a plus, par voie de conséquence, de cumul de mandats : un seul quota d’heures de délégation (autrement appelé crédit d’heures) leur est attribué pour exercer leurs attributions élargies. Voyons quelles sont les nouvelles dispositions du Code du travail à ce sujet (des accords propres à l’entreprise peuvent en instaurer d’autres), …

04/04/2018 – Les cahiers Lamy du CE, N° 179

 

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